Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Question-réponse

    Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?

    Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).

    Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.

    Vous devez vous assurer que le terrain isolé mis en vente, est constructible au regard des règles d'urbanisme de la commune.

    Vous avez la possibilité de consulter le PLU. Il vous donne les précisions suivantes :

    • Règles de construction
    • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
    • Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
    • Futurs projets d'aménagement locaux

    Le PLU, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.

    Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.

    Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :

    Où s’adresser ?

    Le certificat d'urbanisme vous indique si le terrain est viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).

    Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.

      À savoir

    Si vous signez une promesse de vente, vous pouvez prévoir dans une clause suspensive que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du permis de construire.

    Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction.

    Vous pouvez vous informer sur les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...) en consultant le site suivant :

    Outil de recherche
    Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

      À savoir

    A la signature de la promesse de vente ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.

    Le bornage n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.

    Si le terrain est enclavé, vous devez obtenir un droit de passage d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.

    Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un architecte dès l'étape du choix de votre terrain.

    Votre navigateur est dépassé !

    Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

    ×