Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Fiche pratique

    Certificat d'urbanisme

    Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

     À noter

    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    • Identité du demandeur
    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
    • Objet de la demande

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Formulaire
    Demande de certificat d'urbanisme

    Cerfa n° 13410*08

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

     À noter

    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    • Identité du demandeur
    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
    • Objet de la demande

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.

    • Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

    • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

      • Règles d'urbanisme applicables au terrain
      • Limitations administratives au droit de propriété
      • Liste des taxes et participation

      La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

    Durée de validité

    La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

    Prolongement

    La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

    La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

    Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

    Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

    Où s’adresser ?

    L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

    Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

    Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    Formulaire
    Demande de certificat d'urbanisme

    Cerfa n° 13410*08

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

     À noter

    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    • Identité du demandeur
    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
    • Objet de la demande

    Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

    Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

     À noter

    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    • Identité du demandeur
    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
    • Objet de la demande

    Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

    Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.

      • Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :

        • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
        • Destination des futurs bâtiments
        • Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
      • Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.

    • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

      • Règles d'urbanisme applicables au terrain
      • Limitations administratives au droit de propriété
      • Liste des taxes et participation

      La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

    Durée de validité

    La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.

    Demande de prolongement

    La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

    La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

    Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

    Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

    Où s’adresser ?

    L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

    Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.

    Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.

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