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Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Fiche pratique

    Recours devant le juge administratif

    Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

    Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

    La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

    Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

    Objet du litige

    Juridiction compétente

    Décision administrative

    Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

    Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

    Tribunal administratif où est situé le bien

    Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

    Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

    Activité professionnelle

    Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

    Marché public ou contrat administratif

    Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

    Pension de retraite des fonctionnaires

    Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

    Conflit du travail dans la fonction publique

    Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

    Demande d'indemnisation

    Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

    Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

    Tribunal administratif où vous résidez

    Naturalisation

    Tribunal administratif de Nantes

    Visa d'entrée en France

    Tribunal administratif de Nantes

    Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

    Tribunal administratif de Paris

    Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

    Tribunal administratif de Paris

    Décret et acte réglementaire d'un ministre

    Conseil d'État

    Décision d'une autorité administrative nationale

    (Cnil par exemple)

    Conseil d'État

    Élections régionales et européennes

    Conseil d'État

    Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

    Conseil d'État

    Aide sociale

    Commission départementale ou centrale d'aide sociale

    Pension militaire d'invalidité

    Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

    Attribution du statut de réfugié

    Cour nationale du droit d'asile

    Indemnisation des rapatriés

    Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Tribunal administratif de Nantes

    Tribunal administratif de Paris

    Conseil d'État

    Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

     Attention :

    les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

    • Tribunal administratif
    • Conseil d'État

    Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

    Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

    • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
    • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
    • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
    • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
    • Demande d'exécution d'un jugement définitif

    Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

    • Cas général
    • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

    Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

    La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

     À noter

    si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

    • Dossier électronique
    • Dossier papier

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

    Composition du dossier

    Pièces du dossier

    Nombre de copies

    Requête

    1 copie

    Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

    1 copie

    Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

    1 copie

    Inventaire détaillé des pièces justificatives

    Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

    Le mémoire est transmis aux autres parties

    Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

    Le mémoire est transmis aux autres parties

    La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

    La requête doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, signature et adresse des parties
    • Exposé des faits
    • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
    • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

    Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

    Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

    Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

     Attention :

    la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

    Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

    Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

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