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Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Fiche pratique

    Acte de vente d'un terrain isolé

    Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

    L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

    • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
    • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
    • Existence ou non d'un bornage du terrain
    • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
    • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
    • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

    Documents annexés à l'acte de vente

    L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

    Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.

    Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

    Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

    Ces frais se composent des éléments suivants :

    • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
    • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
    • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

    Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

    Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

    Simulateur
    Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

    Accéder au simulateur  

    Notaires de France

    Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

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    Et aussi

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