Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

• Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
• Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
• Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
• Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
• Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
• La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
• La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Fiche pratique

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

Vérifié le 03 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

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Tout déplier

Êtes-vous concerné par le plan de développement des compétences ?

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

 À noter

vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Votre refus de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Êtes-vous rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?

•   Action de formation obligatoire

  Oui, votre rémunération est maintenue.

•   Actions de formation facultative
  •   Pendant le temps de travail

    Oui, votre rémunération est maintenue.

  •   Hors temps de travail

    Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

    Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, la formation est effectuée dans une limite horaire par salarié (définie par accord d'entreprise).

    Cette limite peut aussi correspondre à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

    En l'absence d'accord, cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait).

    Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.

    Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le temps en formation compte-t-il comme du temps de travail ?

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

Quelle protection sociale pendant la formation ?

• Pendant le temps de travail
• Hors temps de travail

Votre protection sociale est maintenue.

Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Que se passe-il après la formation ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Vous pouvez démissionner.

Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Textes de référence

• Code du travail : article L6312-1

  Initiative de la demande de formation

• Code du travail : article L6321-1

  Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences

• Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8

  Régimes applicables aux heures de formation

• Code du travail : article R6321-4

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

• Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

• Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Et aussi

• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Plan de développement des compétences

  Ministère chargé du travail

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