C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

• Déclaration de succession
• Biens imposables et principales exonérations
• Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
• Paiement des droits de succession

Droits de donation

• Biens imposables et principales exonérations
• Calcul et paiement des droits

Services en ligne et formulaires

• Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

• Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

• Héritage

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Saisir le fisc

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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