C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Dossier

Testament

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

• Établir un testament
• Établir un testament-partage

Questions ? Réponses !

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• Peut-on déshériter ses enfants ?

• Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

• Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

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• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

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