C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Dossier

Règlement d'une succession

Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
• Indivision entre les héritiers
• Partage des biens

Questions ? Réponses !

• Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

• Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

• En quoi consiste l'usufruit ?

• Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

• Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

• Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

• Ciclade - Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• Le site des successions en Europe

  Notaires d'Europe

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