Permis de conduire
Retrouver toutes les démarches liées à la fois sur l’examen et sur la délivrance du permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés ANTS
Carte grise
Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Toutes les démarches sont sur le site service public
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)
Vérifié le 19 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.
Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.
Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).