Permis de conduire
Retrouver toutes les démarches liées à la fois sur l’examen et sur la délivrance du permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés ANTS
Carte grise
Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Toutes les démarches sont sur le site service public
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel devant le Conseil d'État
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