Permis de conduire
Retrouver toutes les démarches liées à la fois sur l’examen et sur la délivrance du permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés ANTS
Carte grise
Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Toutes les démarches sont sur le site service public
Fiche pratique
Bornage de terrains
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
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Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
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Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Et aussi
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Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Logement
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Logement
Pour en savoir plus
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Ordre des géomètres-experts