Permis de conduire

Retrouver toutes les démarches liées à la fois sur l’examen et sur la délivrance du permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés ANTS

Carte grise

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Toutes les démarches sont sur le site service public

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

• Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
• Entre particuliers

•   Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

  TVA à 20 % due par le vendeur

•   Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

  Pas de TVA

•   Terrain

  TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 256 à 257bis

  Taux de TVA en fonction de la transaction

• Code général des impôts : article 261

  Transactions exonérées

• Code général des impôts : article 278

  TVA au taux normal

• Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

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Pour en savoir plus

• TVA immobilière

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