Permis de conduire

Retrouver toutes les démarches liées à la fois sur l’examen et sur la délivrance du permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés ANTS

Carte grise

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Toutes les démarches sont sur le site service public

Question-réponse

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.