Permis de conduire

Retrouver toutes les démarches liées à la fois sur l’examen et sur la délivrance du permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés ANTS

Carte grise

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Toutes les démarches sont sur le site service public

Question-réponse

Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

Vérifié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le tarif de 1re nécessité (TPN) est remplacé par le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018.

Textes de référence

• Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Questions ? Réponses !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

  Logement

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