Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Question-réponse

    Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

    Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.

    • Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la surface de plancher existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.

       Attention :

      Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

    • Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.

      Un déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.

      Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

      Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

      Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

        • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.

          • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

             Attention :

            Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

          • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

          • Votre projet est soumis à permis de construire.

             Attention :

            En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

        • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.

          • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

          • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

          • Votre projet est soumis à permis de construire.

             Attention :

            En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

      • Dans ces secteurs, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20m2.

        Les secteurs protégés sont les suivants :

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