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Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Fiche pratique

    Déclaration préalable de travaux (DP)

    Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

    Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

    Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

    • En général
    • Secteurs protégés

    La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Acquéreur du bien
    • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Personnes en indivision ou leur mandataire
    • Syndic et copropriétaire
    • Bénéficiaire d'une expropriation

    Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

    • Sur internet
    • Formulaire

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

    • Remplir la DP
    • Préparer les pièces à joindre au dossier
    • Déposer le dossier sur internet
    • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.

    Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

    Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

    Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

    Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    • Par internet
    • Dépôt en mairie ou par courrier

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

      À savoir

    Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

    Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La mairie vous délivre un récépissé.

    Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer  :

    • 2 dossiers complets
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    • Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

    • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

      Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

    À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

    Autorisation ou absence de réponse

    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Autorisation avec prescriptions

    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Refus

    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Sursis à statuer

    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire prend une arrêté de sursis à statuer .

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

      À savoir

    Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

    L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

    Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Durée de validité de la DP

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

    Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

    Demande de prolongation

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

    A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

    La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Acquéreur du bien
    • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Personnes en indivision ou leur mandataire
    • Syndic et copropriétaire
    • Bénéficiaire d'une expropriation

    Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

    • Sur internet
    • Formulaire

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

    • Remplir la DP
    • Préparer les pièces à joindre au dossier
    • Déposer le dossier sur internet
    • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

    Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.

    Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

    Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

    Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

    Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    • Par internet
    • Dépôt en mairie ou par courrier

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

      À savoir

    Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

    Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.

    Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

    Vous devez fournir :

    • 2 dossiers complets
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

    Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.

      Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

      • 3 exemplaires du dossier de DP
      • 2 plans de situation supplémentaires
      • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

      La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    • Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.

      Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

      • 2 exemplaires du dossier de DP
      • 2 plans de situation supplémentaires
      • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

      La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    • Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :

      • 4 exemplaires du dossier de DP
      • 2 plans de situation supplémentaires
      • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

      La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    • Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

      Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

    • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

      Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

    À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

    Autorisation ou absence de réponse

    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Autorisation avec prescritptions

    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Refus

    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Sursis à statuer

    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire prend une arrêté de sursis à statuer .

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

      À savoir

    Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

    L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

    Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Durée de validité de la DP

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

    Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

    Demande de prolongation

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

    A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

    Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

    Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national ou au cœur des parcs nationaux.

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