La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Question-réponse
Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?
Vérifié le 04 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraites de base et complémentaires constituent 2 régimes de retraite obligatoires. Ces régimes fonctionnent par répartition, c'est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
En tant qu'agent de la fonction publique, vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d'un régime de base et d'un régime complémentaire.
Vos cotisations sont versées à des caisses de retraite qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Les droits accumulés au cours de votre carrière sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.
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Vous percevez une retraite de base du SRE et une retraite complémentaire de la RAFP.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (la RAFP) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
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Vous percevez une retraite de base de la CNRACL et une retraite complémentaire de la RAFP.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (la RAFP) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
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Vous percevez, quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous avez travaillé, une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l'Ircantec.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (l'Ircantec) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
À savoir
en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)