La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Question-réponse
Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?
Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraites de base et complémentaire constituent 2 régimes de retraite obligatoires.
Ces régimes fonctionnent par répartition, c'est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
Vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d'un régime de base et d'un régime complémentaire.
Les droits accumulés au cours de votre carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.
Si vous avez effectué toute votre carrière en tant que salarié dans le secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
Si vous avez exercé des professions relevant de plusieurs régimes de retraite différents (agriculture, artisanat, commerce, profession libérale, salarié du secteur privé, agent du secteur public, etc.), vous percevez plusieurs pensions de retraites de base et complémentaires.
Par exemple, si vous avez cotisé au cours de votre carrière en tant que salarié puis en tant qu'indépendant, vous percevez les retraites suivantes :
- Une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
- Une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco
- Une retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans le régime de base et le régime complémentaire.
Ainsi, l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
À savoir
en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Fédération Agirc-Arrco