Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Fiche pratique

    Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

    Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

    Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

     Attention :

    le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

    Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demander le transfert d'un permis de construire valide

    Cerfa n° 13412*10

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

    Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

    Où s’adresser ?

    À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

    Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

     À noter

    un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

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