Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Question-réponse

    Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

    Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

    L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

    Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).

    En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

    • 1re présentation du courrier recommandé
    • Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique

    Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

    Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

     À noter

    la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.

    La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

    Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).

    Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Où s’adresser ?

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

    La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables.

    L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.

    En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

    • 1re présentation du courrier recommandé
    • Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique

    Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

    Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation (incluant le délai initial de 3 ans).

     À noter

    La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.

    La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

    Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).

    Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Où s’adresser ?

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

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