Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Fiche pratique

    Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

    Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

    Permis en cours de validité

    Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.

    Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

    Modifications limitées

    Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

    Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).

    Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.

    Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.

    À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

     À noter

    pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie.

    La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire.

    Formulaire
    Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

    Cerfa n° 13411*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.

    Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.

    Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet.

    Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.

    Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Dès son acceptation, le permis modificatif doit être affiché sur le terrain affiché sur le terrain.

    Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté de permis modificatif, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.

    En général, passé le délai d'instruction, l'absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu'elle doit vous délivrer.

    Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez afficher le permis modificatif sur le terrain.

    Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.

    Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

    Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.

    Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux.

    Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.

    Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.

      À savoir

    si la déclaration d'ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. Suivant les modifications autorisées, une taxe d'aménagement peut être demandée.

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