AccueilVille attractiveTranquillité publique

Tranquillité publique

Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.

Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

  • Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
  • Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
  • Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
  • Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
  • Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
  • La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
  • La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.

Les critères fixant l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Toutefois, en cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.

Licenciement économique sans PSE

Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé).

L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.

Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs établissements.

Licenciement économique avec PSE

  • L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique.

    Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs établissements.

  • En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit unilatéral.

    Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.

    Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque zone d'emploi définie par l'Insee, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.

    Si plusieurs établissements de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements.

Critères définis par convention ou accord collectif

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Critères définis par l'employeur

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.

L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :

  • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
  • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
  • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
  • Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.

Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel,.

Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre décharge
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

Stationner gratuitement dans la ville

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×