Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.
Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.
Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .
Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire.
Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.
Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.
Fiche pratique
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la Dreets.
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
Mesures obligatoires
Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le PSE prévoit les éléments suivants :
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
À savoir
l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.
Mesures facultatives
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :
Absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Dreets
Refus de la Dreets de valider l'accord ou d'homologuer le document
Annulation par la Dreets de la décision de validation ou d'homologation n raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE
Absence de consultation du CSE
Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.
Le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise
Le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise
Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour licenciement nul.
Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
À noter
un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.
