Voter par procuration

Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

  • Une seule procuration peut être établie en France
  • Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
  • Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
  • Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Fiche pratique

Ransomware ou rançongiciel

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×