La déclaration de naissance est à effectuer dans les cinq jours suivant la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.

Si l’enfant est né à Moirans, adressez-vous en mairie.

Pièces à fournir

Certificat du médecin du ou de la sage-femme
L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Code général des impôts : article 200 quaterdecies

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

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