La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Le dépôt en ligne c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.

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De quoi s'agit-il ?

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement
• Bilan d'évaluation
• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide

Bénéficiaires

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :

• Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
• L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
• Il est volontaire pour y adhérer.

Durée

L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Rémunération

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,58 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 452,89 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Statut du salarié

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

À la fin du congé

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Textes de référence

• Code du travail : article L5123-2

  Caractéristiques du congé et statut du salarié

• Code du travail : article R5123-2

  Bénéficiaires, durée et rémunération

Services en ligne et formulaires

• Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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