Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Question-réponse

    Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

    Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

    Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

    • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

      • Surélévation
      • Démolition partielle ou totale
      • Division d'un bâtiment en appartements
      • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
      • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
      • Agrandissement

      Formulaire
      Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

      Cerfa n° 10517

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    • Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

      Formulaire
      Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

      Cerfa n° 10867

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    • Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

      Formulaire
      Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

      Cerfa n° 10869

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    • Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

      Formulaire
      Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

      Cerfa n° 10517

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

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