La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le dépôt en ligne c’est :

Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Question-réponse

CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Vérifié le 27 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.

L'obligation d'organiser des élections partielles des membres de la délégation du personnel du CSE dépend du moment où se produit l'événement.

L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :
- Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
  Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
  Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
  Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
  Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.
  L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :
  Les nouveaux salariés
  Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
  Les salariés qui ont quitté l'entreprise
  Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
- Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
  Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
  Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
  Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
  Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.
  L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :
  Les nouveaux salariés
  Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
  Les salariés qui ont quitté l'entreprise
  Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.

Code du travail : article L2314-10

Organisation des élections partielles

Et aussi

Élections CSE : obligations de l'employeur

Ressources humaines

Pour en savoir plus

Site dédié aux élections professionnelles

Ministère chargé du travail
Comité social et économique : questions-réponses

Ministère chargé du travail