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Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

    La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

    J’accède au guichet  numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

    Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
    Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
    IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Le dépôt en ligne c’est :

    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

    Fiche pratique

    Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

    Vérifié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

    Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

    Il concerne les 2 situations suivantes :

    • Vous stationnez votre véhicule sans payer
    • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

    Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

     Exemple

    Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

     À noter

    des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

    Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

    L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

    • Dépôt sur le pare-brise du véhicule
    • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
    • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

    L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

    • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
    • Date et heure du constat
    • Adresse de la constatation de stationnement
    • Numéro d'immatriculation du véhicule
    • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
    • Heure de fin de validité du FPS
    • Service auprès duquel le FPS doit être payé
    • Possibilité d'un FPS minoré
    • Moyens de paiement et date limite de règlement
    • Voies et délais de recours

    Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

    Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

    Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

    Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

    Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

     Exemple

    Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.

    Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

     Exemple

    Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

    Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

    • Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

      Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

      • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
      • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

    Il y a plusieurs délais de paiement.

    • Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.

      Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

      Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

    • Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement.

      La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

    • Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €.

      Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.

      • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
      • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

        À savoir

      si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

      Où s’adresser ?

      En ligne

      Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

      Par courrier postal

      TSA 51544

      87021 Limoges Cedex 9

      Sur place

      2 rue Edouard Michaud

      87100 Limoges

      Par télécopie

      05 44 24 80 51

      Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

    Forfait de post-stationnement

    Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.

    • Par internet
    • Par téléphone
    • Par courrier
    • Sur place

    Service en ligne
    Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

    Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

    Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

    Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

    Au guichet d'un centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

    • Par internet
    • Par téléphone
    • Par courrier
    • Sur place

    Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

    • sur le site amendes.gouv.fr 
    • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

    Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

    Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

    Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

    Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

    Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

    Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.

    Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

    Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

    • Copie de l'avis de paiement contesté
    • Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
    • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
    • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

    Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

    • Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).
    • Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

     À noter

    le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

    2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

    En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

    Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.

    • En ligne
    • Par courrier

    Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

    Où s’adresser ?

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

    Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

    Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

    Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

    Formulaire
    Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Cerfa n° 15817*02

    Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

    Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

    • Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
    • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
    • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
    • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

    Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

    Où s’adresser ?

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

     À noter

    si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.

    Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

    Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

    • En ligne
    • Par courrier

    Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

    Où s’adresser ?

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

    Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

    Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

    Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

    Formulaire
    Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Cerfa n° 15817*02

    Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

    Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

    Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

    Où s’adresser ?

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

     À noter

    si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

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