La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Le dépôt en ligne c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Question-réponse

Une association doit-elle payer la taxe d'habitation ?

Vérifié le 28 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Bureau / Administration
• Logement
• Local public

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation.

Tel est le cas notamment des locaux ou logements que l'association loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux ou logements sont imposables à son nom.

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation.

Tel est le cas notamment :

• Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
• Salle d'exposition d'une association
• Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs

Oui, en principe, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés (bureaux, logement,...).

Toutefois, les locaux ouverts au public dans lesquels il peut se déplacer librement en sont exonérés (salle d'exposition, vestiaires, édifices publics du culte...). Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

 Attention :

malgré la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers, les associations devront toujours payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

  Locaux imposables

• Code général des impôts : article 1408

  Personnes imposables

• Bofip impôts n°BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 relatif aux locaux imposables à la taxe d'habitation

Questions ? Réponses !

• Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

• Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Et aussi

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  Argent - Impôts - Consommation

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