La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Le dépôt en ligne c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Question-réponse

Formation et chômage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières.

• Vous percevez l'ARE
• Vous ne percevez pas ou plus l'ARE

Vous pouvez continuer à percevoir une indemnité pendant la durée de la formation, sous conditions.

La formation doit être validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Une fois que vous êtes en stage, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).

L'Aref remplace alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant la durée de la formation.

L'Aref est versée dans la limite des droits restant avant votre entrée en formation.

Lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE.

Lorsque la durée de votre formation est supérieure à la durée des droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.

 À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).

Si vous ne percevez pas ou plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation.

La formation doit être agréée par Pôle emploi.

 À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).

Questions ? Réponses !

• Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?

Et aussi

• Compte personnel de formation (CPF)

  Social - Santé

• Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)

  Social - Santé

• Rémunération de fin de formation (RFF)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Identifier les organismes de formation

  Pôle emploi

• Formation d'un demandeur d'emploi : information, accompagnement, aide financière

  Pôle emploi

• Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Valider ses acquis de l'expérience (VAE)

  Pôle emploi

• Évaluer vos compétences

  Pôle emploi

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