La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Le dépôt en ligne c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :

• 15 janvier
• 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

• Cas général
• Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

•   Vous avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale

  L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

•   Autres cas

  Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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• Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Le paiement direct en ligne des impôts

  Ministère chargé des finances

• Signaler aux impôts un changement de situation

  Ministère chargé des finances

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