La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation. IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Question-réponse
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
dans chaque section d'inspection du travail,
dans toutes les mairies du département,
sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
Intervenir
Demander des explications à l'employeur
Compléter les explications du salarié
Présenter des observations
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention :
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
