La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Question-réponse
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.
Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.
Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.
Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Matériaux
- Coût du travail et de la main d’œuvre
- Location d'engins
- Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
- Date de commencement et de fin des travaux
- Pénalités éventuelles
- Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
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