La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Le dépôt en ligne c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Tout replier

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De quoi s'agit-il ?

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

• Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
• Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
• Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
• Discrimination

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.

Qui est concerné ?

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

• un salarié en CDI
• ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.

Procédure

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.

Conséquences

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.

•   Résiliation judiciaire prononcée
  •   Cas général

    La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

    • À la date du jugement
    • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

    L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    • Indemnité de licenciement
    • Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
    • Indemnité pour licenciement injustifié

    L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

  •   Salarié protégé

    La résiliation du contrat de travail prend effet :

    • À la date du jugement
    • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

    Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.

    L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    • Indemnité de licenciement
    • Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
    • Indemnité pour licenciement nul

    L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

•   Résiliation judiciaire rejetée

  Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

  Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

  Rupture du contrat d'apprentissage

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

  Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié

• Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

  Indemnité de licenciement

Questions ? Réponses !

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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