La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le dépôt en ligne c’est :

Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
	Meublé d'habitation avec un bail classique	Meublé d'habitation avec un bail mobilité	Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel)
Locataire	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Déclarations administratives	Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises		Pour la mairie : la déclaration du meublé est obligatoire. L'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est parfois nécessaire. Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises .
Contenu du bail	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique
Ameublement	La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail		Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).
Diagnostics immobiliers	Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic bruit État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans) Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)		Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Loyer	Réglementé ou libre		Libre
Impôt	Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu		Revenus tirés de la location soumis : à l'impôt sur le revenu aux cotisations sociales (à partir d'un certain montant)
Taxes	Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire Cotisation foncière des entreprises qui peut être due par le propriétaire		Cotisation foncière des entreprises qui peut être due par le propriétaire Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune du logement
Fin du bail à l'initiative du locataire	Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.	À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

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