La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Le dépôt en ligne c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction.

Quelles formalités pour la demande de formation ?

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• Date, durée, horaires de la formation
• Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelle réponse de l'employeur ?

L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Quelle est la durée de la formation ?

• Formation initiale
• Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours

• si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
• ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Quelle est votre situation durant la formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

Quelle attestation remettre à son employeur après la formation ?

•   Formation initiale

  L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

  Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.

•   Formation continue

  Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Textes de référence

• Code du travail : article L1442-2

  Autorisation d'absence

• Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10

  Formation continue (durée : article D1442-7)

• Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6

  Formation initiale

• Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

  Programme de la formation initiale

Questions ? Réponses !

• Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

  Legifrance

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