La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation. IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Fiche pratique
Révision du montant de la pension alimentaire
Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
La révision se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge pour prendre en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur) et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).
Réévaluation de la pension alimentaire
La réévaluation correspond à l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie, de l'indice des prix à la consommation. Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux :
Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire
Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension
Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension.
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le juge étudiera votre demande pour estimer si une réduction ou suppression est justifiée et possible.
Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Acte de mariage ou livret de famille
Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
Attention :
les pièces à fournir varient selon la situation. Il est vivement recommandé de lire la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste en fonction de votre situation.
