La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Question-réponse
Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 12 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance retraite, tous régimes confondus) que vous avez.
En effet, selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d'assurance retraite (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même percevoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à 67 ans.
Si vous partez en retraite en remplissant cette condition de trimestres ou cette condition d'âge, votre pension de retraite à taux plein est égale à 50 % de votre salaire annuel brut moyen.
En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Ainsi, le taux de 50 % est réduit de 0,625 (50 x 1,25 %) par trimestre manquant.
Donc si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui sera appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, sera le suivant :
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | 49,375 % |
2 | 48,750 % |
3 | 48,125 % |
4 | 47,500 % |
5 | 46,875 % |
6 | 46,250 % |
7 | 45,625 % |
8 | 45,000 % |
9 | 44,375 % |
10 | 43,750 % |
11 | 43,125 % |
12 | 42,500 % |
13 | 41,875 % |
14 | 41,250 % |
15 | 40,625 % |
16 | 40,000 % |
17 | 39,375 % |
18 | 38,750 % |
19 | 38,125 % |
20 et plus | 37,500 % |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et vos 67 ans, d'une part, et, avec le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, d'autre part.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous décidez de partir dès le 1
Le plus avantageux est retenu, soit 8 trimestres.
Votre pension sera calculée sur la base de 45 % (50 - 8 x 0,625) de votre salaire annuel brut moyen.
Elle sera égale à : salaire annuel brut moyen x 45 % x 159 / 167
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse