La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.

J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici

Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le dépôt en ligne c’est :

Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Question-réponse

Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?

Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Temps plein
Temps partiel

Si vous êtes en congé parental à temps plein, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.

Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.

Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.

Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.

Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.

Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.

Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.

Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.