La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Question-réponse
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérien, Maroc, Tunisie), d'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays.
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Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.
L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.
C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (la demande de visa en moins).
Si le regroupement familial est accordé, l'époux et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident (valable 10 ans), si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an.
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
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Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.
L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.
C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (la demande de visa en moins).
Si le regroupement familial est accordé, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur.