La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La commune de Moirans peut recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner. Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
J’accède au guichet numérique des autorisations d’urbanisme en cliquant ici
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.
IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Question-réponse
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
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Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
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Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
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Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.
Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
Où s’adresser ?
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :
- Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
- Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
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Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Exemple
En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.
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