Pour un voyage scolaire par exemple, un enfant peut être amené à quitter la France sans son responsable légal. Dans ce cas, un parent doit l’autoriser formellement à quitter le territoire. On parle d’autorisation de sortie du territoire

Des formalités sont à respecter pour les enfants mineurs. Les règles dépendent notamment de la nationalité du parent qui signe l’autorisation de sortie du territoire.

Votre enfant doit se rendre à l’étranger ?

Formalités, pièces d’identité, justificatifs, conseils sur service public. fr

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

Lancement des poursuites

Enquête

Moyens de contrainte

Déroulement d'un procès

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Formulaire

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