Pour un voyage scolaire par exemple, un enfant peut être amené à quitter la France sans son responsable légal. Dans ce cas, un parent doit l’autoriser formellement à quitter le territoire. On parle d’autorisation de sortie du territoire

Des formalités sont à respecter pour les enfants mineurs.  Les règles dépendent notamment de la nationalité du parent qui signe l’autorisation de sortie du territoire.

Votre enfant doit se rendre à l’étranger ?

Formalités, pièces d’identité, justificatifs,  conseils sur  service public. fr

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 137 à 150

  Détention provisoire lors d'une information judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8

  Détention provisoire lors d'une information judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

  Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé

• Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

  Détention provisoire lors d'un plaider coupable

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Et aussi

• Prison

  Justice

• Contrôle judiciaire

  Justice

• Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

  Justice

• Information judiciaire

  Justice

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