Tranquillité publique

Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.

Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

  • Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
  • Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
  • Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
  • Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
  • Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
  • La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
  • La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vérifié le 27 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).

Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

Conditions générales et tarifaires

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.

 À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs. Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

Frais pour incident de paiement

Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Récapitulatif des frais bancaires

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d'amende.

Et aussi

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