Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.

Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples.
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire.
Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.

Peine inférieure ou égale à 6 mois
Peine supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an
Peine supérieure à 1 an

Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).

À savoir

Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois.

Quand la peine peut-elle être aménagée ?

La peine de prison peut être aménagée à deux moments :

Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.)
Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :

Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

Conversion de la peine de prison en une autre peine

Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l'application des peines :

Travail d'intérêt général
Jours-amende
Sursis probatoire renforcé

Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.