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Tranquillité publique

Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.

Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

  • Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
  • Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
  • Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
  • Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
  • Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
  • La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
  • La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, remplacement d'une personne temporairement, réinsertion).

Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
  • Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
  • Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
  • Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne
  • La durée totale du CDD dépasse les durées légales
  • Le CDD n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération)
  • La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
  • Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois
  • Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté

 À noter

le fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.

Le délai de recours auprès du CPH est de 12 mois à partir de la date de fin du CDD.

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.

Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.

Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.

Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.

Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.

Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

 Attention :

cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.

Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.

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