Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.
Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.
Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples.
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .
- Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
- Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
- Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
- Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire.
- Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
- La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
- La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.
Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.
Question-réponse
Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?
Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum.
Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
0,5
2
2
0,5
3,5
3
1
4
4
1
5
5
1,5
6
6
1,5
7
7
2
8
8
2
8
9
2,5
9
10
2,5
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également dans l'un des cas suivants :
- La rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
- Elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail)
Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un licenciement pour motif économique dans l'un des cas suivants :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Dreets
- Non-respect de la priorité de réembauche
- Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation
De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu dans l'une des situations suivantes :
- En violation d'une liberté fondamentale
- En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel
- En application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
- À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
- En violation des dispositions concernant les salariés protégés
- En violation des dispositions concernant la protection des salariées enceintes, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.
L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.
