Tranquillité publique

Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.

Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

  • Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
  • Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
  • Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
  • Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
  • Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
  • La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
  • La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
  • Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
  • Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
  • vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
  • Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 709,28 € brut par mois
  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
  • Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.

 Exemple

2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Demande de la carte

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 709,28 € brut par mois
  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
  • Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Où s'adresser ?

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

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