Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

• Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
• Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
• Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
• Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
• Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
• La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
• La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Vérifié le 11 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

 Exemple

Vous ne pouvez pas demander, le 1er décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1er novembre.

Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée.

Et si vous demandez votre retraite anticipée (pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité), vous ne pouvez pas partir à la retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er jour d'un mois, le point de départ de votre retraite peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.

Si vous n'indiquez pas de point de départ de retraite, celui-ci est fixé, par défaut, au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

 Exemple

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1er décembre.

Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1er janvier.

 Attention :

en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.

  À savoir

Les trimestres d'assurance retraite (calculés selon votre rémunération) sont validés jusqu'à la date d’arrêt de votre compte à l'Assurance retraite.

Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.

• Cas général
• Vous êtes né le 1er jour d'un mois

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le jour de votre 62e  anniversaire.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1er novembre 2023.

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre 62e anniversaire.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1961, vous aurez 62 ans le 1er octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1er octobre 2023.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article R351-37

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